Décret du 21 février 2024

Un nouveau décret paru le 21 février 2024 précise les obligations de l’État et des collectivités territoriales dans le cadre de la loi AGEC (Article 58 de la loi du 10 février 2020). Il est entré en vigueur le 1er juillet 2024.

Quelques rappels sur la loi AGEC appliquée aux vêtements de travail et chaussures de sécurité

La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) est une initiative française qui vise à réduire le gaspillage et à promouvoir la réutilisation et le recyclage.

• Réduire le gaspillage, c’est notamment réduire les emballages et allonger la durée de vie des équipements en s’assurant lorsque c’est possible de leur réparabilité.

• Promouvoir la réutilisation et le recyclage, c’est encourager tout l’éco-système à développer le réemploi des équipements, à utiliser des matériaux recyclés dans la production des équipements, et à recycler tout ce qui peut l’être dans les vêtements et chaussures de travail.

Le but est de développer des achats plus responsables, et de retarder puis de gérer la fin de vie des équipements usagés.

Qui est concerné ?

Tout l’éco-système est concerné, depuis :

• Les producteurs, distributeurs et metteurs sur le marché : Ces entreprises doivent limiter leurs emballages, informer les clients sur le tri et la recyclabilité des produits, et sont naturellement incitées à proposer des produits qui répondent aux nouvelles obligations portant sur les acheteurs publics.

• L'État, les collectivités territoriales et leurs groupements, ont désormais l’obligation légale de mettre en œuvre une politique d’achats responsables (sur laquelle on reviendra dans la suite de cet article), avec un suivi annuel des résultats, et ont également des responsabilités accrues en termes de gestion des déchets et de promotion de l’économie circulaire au travers du soutien aux acteurs de l’Economie Sociale et Solidaire.

• Tous les autres acheteurs publics : Même s'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'achat, tous les acheteurs publics sont encouragés à intégrer des clauses circulaires dans leurs cahiers des charges afin de contribuer à la réalisation des objectifs de la loi AGEC.

• Les acteurs de l’ESS, indispensables pour alimenter l’économie circulaire préconisée par la Loi AGEC.

Quelles sont les obligations pour l’État et des collectivités territoriales ?

L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements doivent consacrer une part de leurs achats à des biens issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, cette obligation s’accompagnant d’une déclaration annuelle sur un portail national de données ouvertes.

Que change le décret du 21 février 2024 ?

• Des objectifs plus ambitieux et de nouvelles catégories de produits Ce décret vise à accélérer la transition vers une économie circulaire en fixant des objectifs d'achats ambitieux et croissants pour les années 2024, 2027 et 2030. Il distingue, alors que ce n’était pas le cas en 2020, les objectifs de réemploi et les objectifs de recyclage.

De nouvelles catégories de produits sont également concernées, notamment les équipements de collecte de déchets, les articles et équipements sportifs ainsi que le matériel d'entretien des espaces verts.

• A noter : L’arrêté du 29 février 2024 précise les catégories de produits entrant dans le champ d’application.

• La formulation du 21 février 2024, « produits textiles à l’exception des équipements de protection individuels » avait pu prêter à confusion, certains acteurs considérant les chaussures de travail et de sécurité comme des EPI. L’arrêté du 29 février 2024 ne laisse aucun doute : les chaussures font bien partie du périmètre concerné par les obligations AGEC.

• Prise en compte des Dons en complément des achats de la Commande publique Le décret du 21 février 2024 intègre dans le champ d'application de l'obligation d'achat les biens acquis dans le cadre de dons, dès lors qu’ils appartiennent à une liste de produits établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement, et qu’ils sont proposés sur la plateforme des dons mobiliers des administrations. La valorisation des dons est réalisée sur la base d'un barème prévu par arrêté.

• Précision sur les modalités de déclaration annuelle Le décret prévoit que la déclaration des dépenses annuelles se fasse sur le portail national de données ouvertes (https://www.data.gouv.fr/fr/) à partir de 2025. L'utilisation de la nomenclature CPV n'est plus nécessaire.

En conclusion

La loi AGEC et en particulier ce décret d'application de l'article 58 du 21 février 2024 constituent des leviers importants dans la transition vers une commande publique plus durable et plus respectueuse de l'environnement. A L’ECHOPPE, nous sommes déjà engagés dans la mise en œuvre de toutes les adaptations nécessaires pour :

• proposer à nos clients des produits éco-responsables et durables

• réduire nos emballages

• limiter nos stocks dormants

• avancer sur les processus de réparation, de collecte, de tri, de réutilisation et de recyclage des équipements, en partenariat lorsque c’est possible avec des acteurs de l’ESS. Nous considérons que c’est notre responsabilité, et aussi une chance de repenser nos habitudes et d’innover.